L’expert judiciaire : « L’accès au statut »

En règle générale, l’expert devra d’abord s’inscrire sur une liste avant que sa candidature puisse être éventuellement retenue et être ainsi appelé par le juge ce qui lui confèrera la qualité d’expert judiciaire.

1. Les mécanismes de l’inscription

Cette inscription obéit à des règles propres, il s’agit de l’établissement des listes (A) et c’est seulement après son accomplissement que l’expert devra prêter serment en tant qu’auxiliaire de justice (B).

A. L'établissement des listes

L’article 2 de la loi du 29 juin 1971 modifiée dit dans son I qu’il est établi pour l'information des juges une liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la cour de cassation (2) et une liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d’appel (1).

Les listes en matière civile et pénale sont les mêmes.

En outre, les juridictions administratives peuvent aussi faire appel à cette liste bien que rien est dit à ce propos dans le Code de justice administrative.

1) Près la cours d'appel

Il faut tout d’abord citer l’article 5 du décret d’application de la loi du 11 février 2004 qui mentionne que « nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes de cour d’appel ».

La procédure d’inscription en cour d’appel se scinde en deux phases.

Une phase d’inscription initiale où l’expert sera inscrit pendant une durée probatoire de 2 ans, et une phase de réinscription qui doit être renouvelée tous les 5 ans.

L’inscription initiale sur une liste dressée par une cour d’appel obéit aux articles 6 à 9 dudécret de 2004.

Ainsi, la demande d'inscription initiale doit être envoyée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence.

La demande est assortie de la ou les rubriques dans lesquelles l’inscription est demandée et les diplômes du demandeur.

L’instruction de la demande est faite par le procureur de la République qui transmet les candidatures au procureur général.

Le procureur général va saisir le premier président de la cour d’appel aux fins d’examen par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel.

C’est cette dernière qui dresse la liste des experts.

Dès cet instant, le technicien a la qualité d’expert près la cour d’appel dans une rubrique particulière pendant deux ans.

A la fin de sa période probatoire, l’expert doit se soumettre à l’examen de l’expérience et des connaissances acquises afin d’être réinscrit pour une durée de 5 ans renouvelable.

Les listes d’experts ainsi dressées sont tenues à la disposition du public dans les locaux du secrétariat-greffe de la cour, dans ceux des tribunaux de grande instance et d’instance, des tribunaux de commerce et des conseils de prud’hommes du ressort de la cour.

2) Près la Cour de cassation

Le nouvel article 2 de la Loi du 29 juin 1971 dispose d’un III où il est dit que « nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts s’il ne justifie de son inscription sur une liste dressée par une cour d’appel pendant trois années consécutives.

Il est procédé à l’inscription sur la liste nationale pour une durée de sept ans et la réinscription pour la même durée est soumise à l’examen d’une nouvelle candidature », sur la liste nationale et sans avoir à repasser par la liste probatoire.

Seuls les articles 17 et 18 traitent de l’inscription et de la réinscription sur la liste nationale.

La procédure est la suivante : « Le candidat adresse sa demande d’inscription ou de réinscription sur la liste nationale au procureur près la Cour de cassation.

Le procureur général instruit la demande.

Il vérifie que la condition de durée d’inscription sur une liste de cour d’appel est remplie au 1er janvier de l’année suivant celle de présentation de la demande.

Il transmet les candidatures, avec son avis, au bureau de la Cour de cassation ».

« Au cours de la première quinzaine du mois de décembre, le bureau de la Cour de cassation dresse la liste nationale ».

L’article 21 dispose que la liste sera diffusée à toutes les cours d’appel ainsi qu’à tous les tribunaux de grande instance, d’instance, de commerce et conseils de prud’hommes.

Comme précédemment, les décisions devront être notifiées.

La décision de refus de réinscription sur une des deux listes doit être expressément motivée.